Plant-Based Contest

Participe au Plant-Based contest - un challenge d’open innovation lancé par Carrefour à destination des entreprises innovantes pour accélérer la transition vers une alimentation plus végétale

Règlement

Mise à jour le 10/06/2022

Plant-Based Contest 


(Le "Challenge")


RÈGLEMENT DU CHALLENGE


(Le "Règlement")



Ce Challenge est organisé par la société Carrefour Management société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 93 avenue de Paris – 91300 MASSY, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 403 245 061 (ci-après "la Société organisatrice"). 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.  


  1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le 29 mars  à 0h01 UTC+1 et se termine le 8 mai 2022 à 23h59 UTC+1. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : http://challenges.carrefour.com/ (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1 


  1. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le Règlement, Vous : 


  1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et

  1. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.


  1. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, la Société organisatrice doit avoir reçu l’inscription complète du Participant avant le 8 mai 2022 à 23h59.

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que description de la start-up (localisation, date de création, domaine d’activité)  et pour son représentant (âge, adresse mail et coordonnées téléphoniques).


Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.


La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 


De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize et de la Société organisatrice, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.


L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 


  1. Conditions de participation au Challenge 

Le Challenge est ouvert uniquement aux :


  • Entreprises nouvelles innovantes (ci-après les “Startups”). en capacité à déployer immédiatement leurs offres innovantes sur un des 9 territoires sur lequel au groupe Carrefour opère directement (France, Espagne, Belgique, Italie, Pologne, Roumanie, Brésil, Argentine, Taiwan). La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des Startups qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis ou document équivalent de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.  

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, extrait KBis , etc.).


Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille.


Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur. 




  1. Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge doit se faire par l’intermédiaire d’une entité commerciale (personne morale). 



  • Startups. Les Startups participent au Challenge pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription au Challenge, la Startup doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion du Challenge. En tant que Startup participant au Challenge, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer au Challenge pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Challenge, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle. Toute personne employée par une startup peut également soumettre sa participation en tant que participant individuel.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les attentes de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge. En synthèse, les Participants devront proposer  des solutions innovantes déployables permettant d'accélérer la transition vers une alimentation plus végétale. Ces solutions peuvent se décliner en 3 : 

  1. innovation offre produits proposant une amélioration de l’offre gustative, du profil nutritionnel ou adressant de nouvelles catégories de produits ;
  2. concept de commercialisation pour développer la visibilité et son adoption de l’offre en magasin et en ligne ;
  3. offre de services pour accompagner la transition vers l’offre de produit végétal.

  1. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le "Livrable"). 


Pour être valables, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais et, d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.


Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 


En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 


  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Startup                                                                .

  • A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

  • Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.


  1. Déroulement du Challenge 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection : 


  • La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 29 mars au 8 mai 2022 à 23h59. A l'issue de cette étape, douze livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la finale.

  • La finale : il pourra être demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale. 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.


Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.


Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail ou par téléphone à la seule discrétion de la Société organisatrice des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.


  1. La première étape de la sélection 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le 8 mail 2022 à 23h59 UTC+1 . Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 


  • Une présentation d’un maximum de 10 slides de leur projet, créée en utilisant le modèle téléchargeable sur le site web dédié au Challenge, en format ppt ou pdf. (description de la solution innovante proposée, modèle économique...) 

  • Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les sélections se dérouleront comme suit :


Un comité de pré-sélection sera constitué et composé au sein des équipes Carrefour. 


La sélection par critères se déroulera entre le 9 mai 2022 et le 25 mai 2022. 


Les personnes en charge de la sélection peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 



  • Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ? 
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ? 
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? Est -elle déployable au niveau national et/ou international ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Attractivité : la solution est-elle attractive pour les consommateurs et/ou utilisateurs (qualités gustatives pour l’offre produit, efficacité pour les concepts de commercialisation, ergonomie pour les solutions d’offre de services etc.)  


A l'exception des dispositions prévues ci-après, les Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de sélection gagnent cette étape et accèdent à la finale.


Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection à compter du 25 mai 2022. 


  1. La Finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part sous 72h lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice. 


Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. A ce stade de la sélection, il pourra être demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Challenge. 


A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs. Le jury est composé de 11 personnes (Guillaume de Colonges, Carine Kraus, Nicolas Dhers, Claire Smith, Caroline Sorlin, Sebastian Joy, Kim Odhner, Michiel Van Deursen, Pierre-Eric Leibovici, Martin Ringqvist et Hugo Verkuil). 


  1. Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 


  • La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ; 
  • L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ; 
  • La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.


Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) vainqueur(s) auront l’opportunité de tester en magasin ou en ligne leur projet pour une durée minimale de 3 mois sur le territoire sélectionné par la Société organisatrice. La validité de la dotation est subordonnée à la signature d’un contrat test entre chaque vainqueur et l’entité du Groupe Carrefour pertinente. Il est néanmoins rappelé que la Société organisatrice ne prend aucun engagement de volume et de chiffre d’affaires à l’égard des vainqueurs. Le projet de chaque vainqueur devra être conforme aux exigences de qualité du Groupe Carrefour et aux réglementations françaises et communautaires.


Si le test du projet en ligne ou en magasin tel que prévu initialement ne peut pas être mis en place, la Société organisatrice versera au vainqueur une somme totale et forfaitaire de mille € par chèque bancaire au plus tard le 31/06/2023.


Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. 


Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  



Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. 


  1. Communication


Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, pour la durée du Challenge et pour une période d’un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.


Pour ce faire, le Participant consent à l'utilisation par la Société organisatrice du nom de son entreprise et de ses signes distinctifs et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication. 


La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 


  1. Confidentialité

La Société organisatrice pourra demander aux vainqueurs de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de leur projet tel que décrit dans leur Livrable. Cet accord de confidentialité concernera le Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.


De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 


Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.


  1. Propriété intellectuelle



Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :


  • Les « droits de propriété intellectuelle » : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

  • Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

  • Les « créations » : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.


Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 


Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur. 


Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 


En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, le Participant n’accorde à la Société organisatrice aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La Société organisatrice reconnaît n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient. 


  1. Modification du Règlement , Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice. 


Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 


Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 


  1. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge. 

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.


La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.


  1. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 


Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.


Les finalités de ce traitement sont : 

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ; 
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même, la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.


  1. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail challenges_carrefour@carrefour.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 


  1. Langue

Le présent règlement a été rédigé en langue française et anglaise. La version en langue française prévaudra en cas de contradiction avec la version en langue anglaise.


  1. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 


En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.